Un litige n’oblige pas à renoncer faute de moyens. Plusieurs dispositifs permettent d’être conseillé gratuitement, voire d’être représenté par un avocat entièrement pris en charge.
L’aide juridictionnelle
L’État prend en charge tout ou partie des frais de justice — avocat, huissier, expertise — selon vos ressources et la composition de votre foyer.
Elle couvre les procédures civiles, pénales et administratives, ainsi que certaines procédures amiables. Vous pouvez choisir votre avocat s’il accepte l’aide juridictionnelle, ou en faire désigner un.
La demande se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal, avant ou pendant la procédure. Un formulaire et les justificatifs de ressources suffisent.
Attention à un point
Si vous perdez et que vous êtes condamné aux dépens, l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de la partie adverse. Cela mérite d’être discuté avec l’avocat avant d’engager une procédure.
Les consultations gratuites
Les points-justice — anciennement maisons de justice et du droit — proposent des permanences gratuites d’avocats, de notaires, d’huissiers et de conciliateurs, sans condition de ressources.
Les mairies et les tribunaux organisent également des permanences d’avocats gratuites.
Ces consultations ne remplacent pas un dossier complet, mais elles permettent de savoir si une action est fondée avant d’aller plus loin.
Le conciliateur de justice
Bénévole et gratuit, le conciliateur intervient sur les litiges du quotidien : voisinage, consommation, impayés, malfaçons, conflits locatifs.
Il est souvent plus rapide qu’une procédure et l’accord obtenu peut être homologué par un juge. Pour de nombreux litiges, la tentative de résolution amiable est d’ailleurs obligatoire avant de saisir le tribunal.
Le défenseur des droits
Pour les litiges avec une administration, un organisme social ou un service public, le défenseur des droits intervient gratuitement, via ses délégués présents dans chaque département.
C’est le bon interlocuteur pour un refus de prestation, un blocage administratif ou une discrimination.
Votre assurance
Beaucoup de contrats d’assurance habitation ou de cartes bancaires incluent une protection juridique dont les assurés ignorent l’existence. Vérifiez vos contrats avant de payer un avocat : la prise en charge est parfois déjà acquise.
